Conditions d'utilisation d'arcato

Conditions d'utilisation d'arcato

1. Champ d'application, définitions

1.1 Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation du portail en ligne intitulé « arcato » (ci-après « arcato »), mis à disposition sur Internet à l'adresse www.arcato.net par la société arcato GmbH, Lerchenstraße 28, 22767 Hambourg, Allemagne (ci-après « l'exploitant »).

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1.2 Au sens des présentes conditions d'utilisation, le terme « utilisateur » désigne de manière générale les utilisateurs enregistrés et les invités. Les utilisateurs peuvent être aussi bien des consommateurs que des professionnels.

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1.2.1 Les utilisateurs enregistrés ont la possibilité d'accéder en lecture à arcato ainsi que d'utiliser certaines fonctionnalités techniques.

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1.2.2 Les invités sont des utilisateurs ayant un accès en lecture aux parties d'arcato ne nécessitant pas d'inscription et pouvant utiliser certaines fonctionnalités d'arcato qui ne requièrent pas d'inscription.

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1.2.3 Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

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1.2.4 Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

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1.2.5 Les fournisseurs sont des utilisateurs enregistrés qui, en tant que professionnels, publient des annonces pour la vente de produits sur arcato.

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1.2.6 Les clients sont des utilisateurs enregistrés qui, en tant que consommateurs ou professionnels, peuvent consulter les annonces des fournisseurs sur arcato et entrer en contact avec eux via arcato.

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2. Droit d'utilisation

2.1 Sont autorisés à utiliser le service les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes. Les personnes physiques n'ayant pas la pleine capacité juridique (notamment les mineurs) ne peuvent utiliser arcato qu'avec l'accord de leur représentant légal. L'exploitant se réserve le droit, dans ce cas, de conditionner l'utilisation d'arcato à la présentation d'une déclaration de consentement écrite du représentant légal. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur confirme qu'il remplit les conditions susmentionnées lors de la conclusion du contrat d'utilisation.

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2.2 Avant de commencer leurs activités de vente via arcato, les fournisseurs doivent notamment transmettre à l'exploitant les informations suivantes :

Nom et adresse de l'utilisateur,
Numéro de téléphone de l'utilisateur,
Adresse e-mail de l'utilisateur,
Numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'utilisateur,
Coordonnées bancaires ou numéro de compte virtuel de l'utilisateur,
Auto-attestation de l'utilisateur par laquelle il s'engage à ne proposer que des produits conformes aux réglementations en vigueur du droit de l'Union.

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2.3 L'inscription d'une personne morale ou d'une société de personnes ne peut être effectuée que par une personne physique habilitée à la représenter, dont le nom doit être spécifié.

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2.4 Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte utilisateur pour arcato. Son droit d'utiliser arcato lui est strictement personnel et n'est pas transférable.

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3. Inscription, conclusion du contrat

3.1 Un contrat d'utilisation concernant l'usage d'arcato est conclu entre l'exploitant et l'utilisateur dès l'inscription réussie ou dans le cadre d'un accès en lecture en tant qu'invité, sous réserve de l'application des présentes conditions d'utilisation.

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3.2 Pour s'inscrire, l'utilisateur peut, après avoir saisi ses données dans le formulaire en ligne prévu à cet effet, cliquer sur le bouton finalisant le processus d'inscription. L'envoi des données d'inscription constitue une offre de la part de l'utilisateur de conclure un contrat d'utilisation, que l'exploitant est libre d'accepter ou non. L'exploitant peut accepter l'offre de l'utilisateur dans un délai de cinq jours suivant la réception de la demande, soit par une confirmation de commande transmise par voie électronique (e-mail), soit par l'activation du compte utilisateur. Si l'exploitant n'accepte pas l'offre de contrat de l'utilisateur dans le délai susmentionné, celle-ci est considérée comme rejetée.

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3.3 Le texte du contrat est enregistré par l'exploitant, mais ne peut plus être consulté par l'utilisateur sur le site web de l'exploitant après la validation de sa déclaration contractuelle.

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3.4 Avant de valider sa déclaration contractuelle, l'utilisateur peut corriger ses saisies en continu à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

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3.5 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat, que l'utilisateur peut sélectionner lors de sa visite sur le site web d'arcato.

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3.6 Les informations demandées lors de l'inscription doivent être fournies par l'utilisateur de manière complète et exacte. L'utilisateur est tenu de maintenir ces informations à jour en permanence.

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3.7 Si l'exploitant reçoit des indications suffisantes ou a des raisons de supposer que les informations reçues d'un vendeur lors de son inscription concernant son identité sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, l'exploitant demande au vendeur de corriger ou de compléter les informations concernées sans délai. Si le vendeur omet de corriger ou de compléter ces informations, l'exploitant suspendra ses services pour ce vendeur jusqu'à ce que celui-ci ait pleinement satisfait à cette demande.

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4. Prestations de l'exploitant, marketing, classement

4.1 Avec arcato, l'exploitant met à disposition un portail en ligne permettant aux utilisateurs, via le logiciel fourni par l'exploitant, de créer des comptes et d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs du portail. Les vendeurs peuvent en outre publier sur arcato des annonces pour la vente de produits dans le domaine des « instruments de musique ».

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4.2 Les contrats relatifs aux instruments décrits sur arcato ne peuvent pas être conclus directement entre les utilisateurs via arcato. arcato sert uniquement à la mise en relation entre les utilisateurs ainsi qu'à l'initiation de contrats qui, le cas échéant, sont conclus en dehors de la plateforme entre les utilisateurs. À cet égard, l'exploitant agit uniquement en tant qu'intermédiaire et ne devient pas lui-même partie aux contrats éventuellement conclus entre les utilisateurs. L'exécution des contrats éventuellement conclus entre les utilisateurs s'effectue également exclusivement entre les utilisateurs. L'exploitant ne reçoit pas les déclarations d'intention qui pourraient être échangées entre les utilisateurs et ne garantit pas la conclusion effective d'un contrat entre ces derniers.

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4.3 Pour l'utilisation d'arcato, l'exploitant donne à l'utilisateur accès à son site web et met à sa disposition un logiciel approprié qui demeure sur le serveur de l'exploitant. L'étendue des fonctionnalités et les spécifications techniques du logiciel sont décrites plus en détail dans la description des services sur le site web de l'exploitant. L'établissement et le maintien de la connexion de données entre le système informatique de l'utilisateur et le serveur de l'exploitant ne font pas partie des obligations de l'exploitant.

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4.4 Pour promouvoir les annonces publiées sur arcato, l'exploitant met en œuvre diverses mesures de marketing telles que l'achat d'espaces publicitaires sur les moteurs de recherche, l'affiliation, l'utilisation de bannières publicitaires (display ads) et d'autres formats publicitaires numériques. L'exploitant se réserve le droit de modifier les mesures concrètement mises en œuvre à sa seule discrétion, dans la mesure où cela semble approprié compte tenu des intérêts des deux parties.

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4.5 L'ordre dans lequel les annonces sont affichées lors d'une recherche ou dans une catégorie sur arcato (classement) repose notamment sur les facteurs suivants :

actualité des annonces, les annonces les plus récentes étant affichées en premier,
disponibilité des produits pertinents,
Prix des produits pertinents,
Pertinence par rapport au terme de recherche saisi.

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Par ailleurs, le classement peut être influencé par la souscription à des mesures marketing éventuellement proposées par l'exploitant en faveur d'un produit ou d'un service spécifique.

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4.6 L'exploitant peut proposer aux utilisateurs des recommandations personnalisées. Ces recommandations peuvent prendre en compte des données relatives à l'activité de l'utilisateur sur arcato. Les paramètres suivants sont notamment pris en considération :

comportement de recherche et d'utilisation,
catégories de produits consultées,
niveau de prix,
pertinence par rapport à la requête de recherche,
circonstances saisonnières,
Promotions,
L'intérêt d'autres utilisateurs pour des articles ou des services comparables.

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L'utilisateur peut modifier à tout moment les paramètres de recommandations personnalisées dans les réglages de confidentialité de son compte utilisateur.

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4.7 arcato est proposé sous réserve de disponibilité. Une disponibilité de 100 % étant techniquement irréalisable, l'exploitant ne peut la garantir. L'exploitant s'efforce toutefois de maintenir le service disponible de manière aussi constante que possible. Des impératifs de maintenance, de sécurité ou de capacité, ainsi que des événements indépendants de la volonté de l'exploitant (perturbations des réseaux de communication publics, pannes de courant, etc.), peuvent entraîner des interruptions ou une suspension temporaire du service. Dans la mesure du possible, l'exploitant effectuera les travaux de maintenance durant les périodes de faible affluence.

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4.8 Le logiciel permettant le fonctionnement d'arcato est mis à jour par l'exploitant à intervalles irréguliers. Par conséquent, l'utilisateur ne bénéficie d'un droit d'utilisation que sur la version actuelle du logiciel. L'utilisateur ne peut en revanche prétendre à l'obtention d'un état spécifique du logiciel.

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5. Modifications des services

5.1 L'exploitant se réserve le droit de modifier les services proposés ou de proposer des services différents, sauf si cela n'est pas raisonnable pour l'utilisateur.

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5.2 L'exploitant se réserve en outre le droit de modifier les services proposés ou de proposer des services différents,

dans la mesure où il y est tenu en raison d'un changement de situation juridique ;
dans la mesure où il se conforme ainsi à une décision de justice ou à une décision administrative rendue à son encontre ;
dans la mesure où la modification concernée est nécessaire pour combler des failles de sécurité existantes ;
si la modification est uniquement avantageuse pour l'utilisateur ; ou
si la modification est de nature purement technique ou procédurale sans impact significatif pour l'utilisateur.

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5.3 Les modifications n'ayant qu'une incidence mineure sur les fonctionnalités d'arcato ne constituent pas des modifications de service au sens de cet article. Cela s'applique en particulier aux modifications purement graphiques et au simple changement de disposition des fonctions.

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6. Obligations de l'utilisateur, responsabilité du contenu

6.1 Chaque utilisateur est seul responsable du contenu des informations qu'il publie sur arcato, notamment en ce qui concerne leur véracité et leur conformité légale. L'utilisateur garantit que les données qu'il fournit sont exactes. L'utilisateur veille à ce que les contenus qu'il publie ne contreviennent pas aux présentes conditions d'utilisation ni à la législation en vigueur. Il doit notamment respecter pleinement et à tout moment les dispositions du droit de la concurrence ainsi que celles relatives à la propriété intellectuelle (droits d'auteur, brevets, marques, etc.) et se comporter de manière à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et à ne faire courir aucun risque à l'exploitant, notamment en cas de recours de tiers.

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6.1.1 Il est notamment interdit de publier

de contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation d'utilisation (par exemple, des photos dont la publication sur Internet n'a pas été autorisée par le photographe et/ou par une personne représentée) ;
d'allégations factuelles fausses ;
contributions visant à attaquer personnellement ou à diffamer d'autres utilisateurs ;
contenus racistes, xénophobes, discriminatoires ou insultants ;
contenus dangereux pour la jeunesse ;
contenus faisant l'apologie de la violence ;
données de profil erronées visant à dissimuler la véritable identité ;
de liens vers des sites qui ne respectent pas les dispositions légales ou les présentes conditions d'utilisation.

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6.1.2 En outre, il est notamment interdit de publier sur arcato des annonces concernant :

biens volés/recelés ;
contrefaçons, imitations de produits de marque ;
articles fabriqués par le travail des enfants.

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6.2 Seules les annonces de produits conformes aux exigences légales en matière de qualité et de sécurité des produits pour leur mise sur le marché au sein de l'Union européenne peuvent être publiées sur arcato.

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6.3 Il est interdit d'utiliser sur arcato des technologies susceptibles de nuire à la plateforme, aux utilisateurs ou à des tiers, ou de les importuner (virus, robots, spiders, scrapers, crawlers, piratage, attaques par force brute, etc.). En particulier, aucune technologie ne peut être utilisée sans l'accord explicite de l'exploitant pour extraire des parties substantielles d'arcato en vue de leur réutilisation (qu'il s'agisse d'une opération unique ou répétée). En outre, il est interdit, sans l'accord explicite de l'exploitant, de créer et/ou de publier une base de données propre contenant des parties substantielles d'arcato (par exemple, des prix et des informations sur les produits).

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6.4 Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les coordonnées obtenues lors de leurs échanges sur arcato pour envoyer de la publicité, sauf en cas de consentement explicite de l'autre utilisateur.

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6.5 Les utilisateurs sont, en principe, responsables de toutes les activités effectuées via leur accès, dans la mesure où ils en sont responsables. L'utilisateur est tenu de garder ses identifiants de connexion confidentiels. Il doit veiller à ce qu'ils ne soient pas accessibles à des tiers. L'utilisateur doit informer l'exploitant sans délai s'il existe des indices suggérant que son accès est ou a été utilisé par des tiers sans autorisation.

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7. Modération et restriction de contenus, sanctions

7.1 L'exploitant n'est en principe pas tenu de vérifier de manière proactive la légalité des contenus publiés par les utilisateurs, ni leur conformité avec les droits des tiers ou les présentes conditions d'utilisation. L'exploitant se réserve néanmoins le droit, au cas par cas et de sa propre initiative, de vérifier la légalité des contenus d'un utilisateur et, en cas de constatation d'infractions, de prendre des mesures conformément aux dispositions suivantes.

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7.2 Les utilisateurs et les tiers concernés peuvent signaler à l'exploitant des contenus présumés illicites en utilisant l'adresse e-mail indiquée dans les mentions légales de l'exploitant. L'exploitant est libre de transmettre le contenu d'un signalement à l'utilisateur ayant publié le contenu signalé. L'identité de la personne effectuant le signalement ne sera divulguée à l'utilisateur que si cela est strictement nécessaire.

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7.3 En cas de signalement et dans le cadre des vérifications éventuellement effectuées à l'initiative de l'exploitant, le contrôle du contenu est en principe effectué par une personne physique. Dans certains cas, des procédures de vérification technique automatisées peuvent être utilisées en complément.

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7.4 Si, suite à un signalement ou dans le cadre d'une vérification effectuée à l'initiative de l'exploitant, le caractère illicite d'un contenu publié par un utilisateur est établi, l'exploitant est en droit, même sans préavis ni prise de contact préalable, de prendre à sa discrétion une ou plusieurs des mesures suivantes :

avertissement adressé à l'utilisateur ayant publié le contenu,
blocage temporaire ou suppression définitive du contenu concerné,
suspension temporaire ou permanente des obligations contractuelles,
Résiliation de la relation contractuelle (ordinaire ou extraordinaire pour motif grave).

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7.5 Lors du choix des mesures à prendre, l'exploitant respectera les principes de proportionnalité et mettra en balance les intérêts de l'utilisateur concerné avec ses propres intérêts à poursuivre ses activités commerciales de manière fluide, sans perturbation et avec intégrité.

Les critères pris en compte lors de l'application d'une mesure sont les suivants :

la teneur et la portée du contenu en question, ainsi que son potentiel de violation ou de danger,
la fréquence de publication de contenus illicites par l'utilisateur,
le rapport entre la publication de contenus illicites par l'utilisateur et son utilisation globale des services,
dans la mesure du possible, les intentions poursuivies par l'utilisateur lors de la publication de contenus illicites,
dans la mesure du possible, l'existence et le degré de responsabilité de l'utilisateur ayant publié le contenu.

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7.6 Dans la mesure où des utilisateurs soumettent fréquemment des signalements ou des plaintes manifestement infondés, l'exploitant suspend le traitement des signalements et des plaintes de ces utilisateurs pour une durée raisonnable, après les en avoir avertis au préalable.

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7.7 Les conditions suivantes s'appliquent en outre aux sanctions visant les fournisseurs :

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7.7.1 Si l'exploitant décide de restreindre ou de suspendre la mise à disposition d'arcato pour un fournisseur concernant des annonces individuelles, il transmet au fournisseur concerné une justification de cette décision sous forme textuelle avant ou au moment de la prise d'effet de la suspension ou de la restriction.

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7.7.2 Si l'exploitant décide de mettre fin complètement à la mise à disposition d'arcato pour un fournisseur, il transmet au fournisseur concerné une justification de cette décision sous forme textuelle au moins 30 jours avant la prise d'effet de la résiliation.

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7.7.3 Le délai prévu au point précédent ne s'applique pas si l'exploitant

est soumis à des obligations légales ou réglementaires qui exigent l'arrêt complet de la mise à disposition d'arcato pour le fournisseur et ne lui permettent pas de respecter le délai ;
exerce valablement son droit de résiliation extraordinaire du contrat d'utilisation pour un motif grave ;
peut prouver que le fournisseur concerné a enfreint de manière répétée les conditions d'utilisation en vigueur, ce qui a conduit à la résiliation complète du contrat d'utilisation.

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Dans les cas susmentionnés, l'exploitant fournit au fournisseur concerné une justification de sa décision sous forme textuelle dans les meilleurs délais.

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7.7.4 Aucune justification n'est requise dans les cas susmentionnés si l'exploitant n'est pas autorisé à divulguer les faits ou circonstances concrets ainsi que le ou les motifs pertinents en raison d'obligations légales ou réglementaires, ou s'il peut prouver que le fournisseur concerné a enfreint de manière répétée les conditions d'utilisation en vigueur, ce qui a conduit à la résiliation complète du contrat d'utilisation.

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7.8 Si un utilisateur est banni définitivement, il n'est plus autorisé à utiliser arcato et ne peut pas s'inscrire à nouveau.

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7.9 L'opérateur est habilité à supprimer, à sa libre appréciation, les annonces ou contenus qui ne correspondent pas à la ligne éditoriale globale d'arcato. Si l'utilisateur n'a commis aucun manquement à ses obligations, l'opérateur remboursera la rémunération éventuellement versée pour l'annonce supprimée.

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8. Octroi de droits d'utilisation par l'opérateur

8.1 L'opérateur accorde à l'utilisateur un droit non exclusif, limité à la durée du contrat d'utilisation, d'utiliser le portail en ligne mis à disposition ainsi que le logiciel qu'il contient, dans le cadre des présentes conditions d'utilisation.

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8.2 Sans l'accord exprès de l'opérateur, l'utilisateur n'est pas autorisé à rendre les contenus mis à sa disposition accessibles à des tiers. L'utilisateur veille à ne pas offrir à des tiers de possibilité de contourner l'accès à arcato.

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9. Octroi de droits d'utilisation par l'utilisateur

9.1 L'opérateur est autorisé à utiliser, ou à faire utiliser par des tiers, les contenus et informations mis à disposition par les utilisateurs pour arcato.

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9.2 L'opérateur est autorisé à adapter techniquement les annonces et autres contenus des prestataires afin qu'ils puissent être affichés sur des appareils mobiles ou dans les applications de l'opérateur ou de tiers.

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9.3 Les annonces et autres contenus des prestataires peuvent être consultés depuis d'autres pays. L'opérateur est autorisé à traduire, à ses propres frais, les annonces et autres contenus des utilisateurs dans d'autres langues à cette fin.

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9.4 L'utilisateur concède à l'opérateur, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée du contrat d'utilisation, les droits d'exploitation nécessaires, notamment le droit de conservation et de stockage permanent, le droit de mise à disposition du public, le droit de reproduction et de publication, ainsi que le droit d'adaptation et de diffusion, et garantit être habilité à accorder ces droits d'exploitation.

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10. Rémunération

10.1 L'utilisation d'arcato est gratuite pour les invités et les clients.

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10.2 Les prestataires doivent s'acquitter d'une rémunération forfaitaire pour la publication d'annonces sur arcato. Le montant de cette rémunération ainsi que les modalités de paiement sont précisés dans les informations de paiement fournies par l'opérateur sur arcato.

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11. Exonération de responsabilité

L'utilisateur garantit l'exploitant contre toute réclamation que d'autres utilisateurs ou des tiers pourraient formuler à l'encontre de l'exploitant en raison d'une violation de leurs droits découlant des contenus publiés par l'utilisateur ou de son utilisation d'arcato. L'utilisateur prend également en charge les frais nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur des montants légaux. Ceci ne s'applique pas si l'utilisateur n'est pas responsable de la violation des droits. En cas de réclamation par des tiers, l'utilisateur est tenu de fournir à l'exploitant, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

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12. Responsabilité de l'exploitant

12.1 L'exploitant n'est pas responsable des perturbations de service dans la relation contractuelle entre les utilisateurs.

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12.2 Dans le cadre de la relation contractuelle entre l'exploitant et l'utilisateur, l'exploitant est responsable envers l'utilisateur de toutes les demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais, qu'elles soient contractuelles, quasi-contractuelles ou légales, y compris délictuelles, comme suit :

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12.2.1 L'exploitant est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique,

en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
en raison d'une garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
en raison d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

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12.2.2 Si l'exploitant manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si une responsabilité illimitée est prévue conformément à la disposition précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat, dont le respect est indispensable à la poursuite de l'objet du contrat et sur lesquelles l'utilisateur est en droit de compter régulièrement.

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12.2.3 Pour le reste, toute responsabilité de l'exploitant est exclue.

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12.2.4 Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité de l'exploitant pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

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13. Durée, résiliation

13.1 Avec les invités et les clients, le contrat pour l'utilisation d'arcato est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par toutes les parties contractantes à tout moment sans respect de délai de préavis.

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13.2 Avec les prestataires, le contrat pour l'utilisation d'arcato est conclu pour une durée indéterminée, mais au minimum pour une durée d'un mois (durée minimale) et peut être résilié par les deux parties contractantes en respectant un délai de préavis de 14 jours pour la fin de la durée minimale. En l'absence de résiliation dans les délais, le contrat est prolongé tacitement d'un mois supplémentaire et peut alors être résilié par les deux parties en respectant un délai de préavis de 14 jours pour la fin de la période en cours.

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13.3 Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave est constitué lorsqu'il ne peut être raisonnablement exigé de la partie qui résilie, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, de poursuivre la relation contractuelle jusqu'à la fin convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis.

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Un motif grave est notamment :

un manquement grave aux dispositions essentielles des présentes conditions d'utilisation, qui n'est pas corrigé malgré la fixation d'un délai ou qui est réitéré, rendant la poursuite de la relation contractuelle impossible ou déraisonnable ;
la réinscription pendant une période de suspension en cours de l'utilisateur ;
l'indication de fausses données de profil par l'utilisateur afin de dissimuler sa véritable identité ;
si, dans le cadre d'une utilisation payante d'arcato, une procédure d'exécution forcée a été engagée contre l'ensemble ou une partie substantielle du patrimoine de l'autre partie, ou si des motifs d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre l'autre partie existent, si une telle procédure a été rejetée pour insuffisance d'actif, si une procédure d'insolvabilité a été demandée contre l'autre partie ou si l'autre partie a fourni une déclaration sous serment concernant son patrimoine.

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13.4 En cas de résiliation extraordinaire justifiée du contrat d'utilisation par l'opérateur, l'utilisateur n'est pas autorisé à créer un nouveau compte utilisateur pour arcato.

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13.5 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme textuelle (par ex. e-mail) ou, de la part de l'utilisateur, en demandant par écrit ou sous forme textuelle à l'opérateur la suppression de son compte utilisateur arcato.

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13.6 À la fin du contrat, l'utilisateur perd l'accès à son compte utilisateur. En outre, l'obligation de l'opérateur de conserver les données saisies par l'utilisateur prend également fin avec la résiliation du contrat.

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14. Modification des conditions d'utilisation

14.1 L'exploitant se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sous réserve de l'accord de l'utilisateur.

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14.2 L'exploitant se réserve en outre le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation sans l'accord de l'utilisateur,

dans la mesure où il y est tenu en raison d'une modification de la situation juridique ;
dans la mesure où il se conforme ainsi à une décision de justice ou à une décision administrative rendue à son encontre ;
dans la mesure où il introduit des services, prestations ou éléments de service supplémentaires et entièrement nouveaux nécessitant une description dans les conditions d'utilisation, à moins que la relation contractuelle existante n'en soit modifiée de manière défavorable ;
si la modification est uniquement avantageuse pour l'utilisateur ; ou
si la modification est purement technique ou procédurale, à moins qu'elle n'ait des conséquences significatives pour l'utilisateur.

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14.3 L'exploitant informera l'utilisateur en temps utile et sous une forme appropriée de toute modification substantielle des présentes conditions d'utilisation. Sont considérées comme substantielles les modifications qui altéreraient considérablement la relation contractuelle au détriment de l'utilisateur ou qui équivaudraient à la conclusion d'un contrat entièrement nouveau. Cela inclut, par exemple, les dispositions relatives à la nature et à l'étendue du service ou à la durée du contrat et aux modalités de résiliation.

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14.4 Le droit de résiliation de l'utilisateur conformément à la section précédente demeure inchangé.

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15. Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

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16. Juridiction compétente

Si l'utilisateur agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat est celui du siège social de l'exploitant. Si l'utilisateur a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social de l'exploitant est le tribunal exclusivement compétent pour tout litige découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale de l'utilisateur. Dans les cas susmentionnés, l'exploitant est toutefois en droit de saisir le tribunal du siège de l'utilisateur.

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17. Règlement alternatif des litiges

L'opérateur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de médiation de la consommation.

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18. Informations sur l'accès aux données

18.1 Dans le cadre de l'utilisation d'arcato, l'opérateur a accès aux catégories de données suivantes, lesquelles incluent aussi bien des données à caractère personnel que des données non personnelles :

Données de compte ;
Coordonnées/données de contact ;
Données d'accès.

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18.2 L'opérateur met à la disposition des fournisseurs les catégories de données suivantes, générées dans le cadre de l'utilisation d'arcato :

Données de compte du fournisseur ;
Données de compte des clients (dans la mesure où elles sont nécessaires pour établir le contact via arcato).

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18.3 L'opérateur met certaines catégories de données mentionnées au point 18.1 à la disposition de tiers, qui utilisent ces données pour la mise à disposition, le développement et l'analyse d'arcato :

Fournisseurs de logiciels CRM et marketing
Fournisseurs de logiciels de statistiques et d'analyse

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18.4 À la fin du contrat d'utilisation, les données fournies par l'utilisateur ou générées par son utilisation d'arcato sont supprimées. Par dérogation, l'opérateur conserve ces informations après la fin du contrat si la loi l'y oblige ou s'il dispose d'un intérêt légitime à le faire. Les données anonymisées générées par l'utilisation d'arcato (par exemple, les statistiques d'utilisation) sont, en règle générale, conservées même après la fin du contrat.

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18.5 L'opérateur fournit des informations sur le traitement des données personnelles, y compris leur transmission à des tiers et les droits de l'utilisateur en tant que personne concernée, dans sa politique de confidentialité.